Service public

Personnes concernées par la procédure d'élection de domicile

"Sans domicile fixe" (SDF) et "sans domicile stable" 

L'expression « sans domicile stable » a été introduite dans les textes par la loi sur le droit au logement opposable. Elle concerne une population plus large que celle des "sans domicile fixe", qui désignait généralement les personnes vivant dans la rue, pour intégrer celles qui sont hébergées chez des amis ou des membres de la famille, ou encore celles qui passent d’un hébergement à un autre. 

Personnes de nationalité étrangère 

La domiciliation peut être accordée aux personnes de nationalité non communautaire disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes de nationalité suisse. 

A noter : seuls les citoyens des Etats entrés dans l'UE le 1er mai 2004 et le 1er juin 2007, à l'exception de Chypre et de Malte, sont soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour s'ils souhaitent travailler en France.  

Personnes exclues du dispositif 

Deux catégories de personnes ne peuvent pas obtenir d'attestation d'élection de domicile. Depuis le 1er juillet 2007, il s'agit : 

• des demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques, 

• et des personnes de nationalité étrangère sans possession d'un titre de séjour régulier ("sans papiers"). 

 

Dernière mise à jour : Février 2008