Service public

Critères déterminants dans l'élection de domicile

Lien avec la commune 

Pour bénéficier d'une domiciliation, le demandeur doit avoir un lien avec la commune. 

Les personnes installées sur le territoire d'une commune sont considérées avoir un lien avec cette commune, de même que les personnes qui, sous réserve qu'elles ne soient pas installées sur le territoire d'une autre commune : 

• y exercent une activité professionnelle, 

• y bénéficient d'actions d'insertion, 

• ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. 

Prestations et formalités nécessitant une domiciliation 

Ce sont toutes les prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il s'agit notamment : 

• du revenu de solidarité active (ex RMI), 

• de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 

• de la prestation de compensation du handicap (PCH), 

• de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

La domiciliation des personnes sans domicile stable est également un préalable obligatoire pour obtenir les droits suivants : 

• la délivrance d'un titre national d'identité, 

• l'inscription sur les listes électorales, 

• l'aide juridique. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009