Service public

Durée de validité de l'attestation d'élection de domicile

Durée 

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable de droit. 

Fin de la domiciliation 

L'élection de domicile prend fin : 

• à la demande de l'intéressé, 

• ou lorsqu'il a trouvé une solution de logement durable, 

• ou lorsqu'il cesse tout contact avec l'organisme qui lui a accordé l'élection de domicile. 

Dernière mise à jour : Février 2008

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