Service public

Pour éviter un procès : l'arrangement amiable

Principe 

L'arrangement amiable présente certains avantages lorsqu'il s'agit de régler un préjudice résultant d'un conflit d'ordre familial, professionnel, patrimonial. 

Néanmoins, il est interdit sur toutes les matières touchant à l'état civil. 

Avantages 

L'arrangement amiable peut être préférable à un procès car : 

• la procédure est plus rapide et moins coûteuse, surtout lorsque le procès nécessite une expertise, 

• le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré, 

• même en cas de résultat favorable, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues. 

Résultat de l'accord amiable 

Lorsque les parties sont parvenues à un accord, elles doivent transiger. 

L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction. 

La transaction est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent fin à une contestation. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006