Service public

Médiateur pénal

Principe 

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. 

La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice. 

Litiges susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale 

• injures, menaces, tapage nocturne, 

• violence légère, vol simple, 

• dégradation mobilière, immobilière, 

• non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant. 

Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction. 

L'auteur doit avoir reconnu les faits. 

Aide juridictionnelle 

Il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de son avocat au cours d'une procédure de médiation pénale. 

Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause. 

Rôle du médiateur pénal 

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. 

Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. 

Il définit également les modalités de réparation envers la victime. 

Déroulement de la procédure 

Le médiateur convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. 

Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation. 

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. 

Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). 

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. 

En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation. 

En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet. 

A l'issue de la procédure 

L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. 

En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009