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Principe
En cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) étudie le dossier de la victime. Elle se prononce notamment sur :
la qualification professionnelle de l'accident ou de la maladie,
la gravité de l'état de santé de la victime.
Ces décisions peuvent être contestées par l'employeur comme par le patient.
Recours d'ordre général
Ces recours désignent les contestations de la partie administrative de la décision, c'est à dire :
la qualification de l'accident du travail ou de maladie professionnelle,
les éléments financiers des prestations,
la qualité d'ayant droit.
La victime doit saisir la commission de recours amiable (CRA).
Recours d'ordre médical
Si la contestation est d'ordre médical, la victime doit saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité . Il s'agira notamment de contester ce qu'à décider la CPAM concernant :
l'état ou le degré d'invalidité,
l'état d'incapacité permanente au travail et au taux d'incapacité.
Délai de prescription
En matière de maladie professionnelle, le délai de prescription (délai pour engager une action en justice) est de 2 ans à compter de la date où la victime a été informée par un certificat médical du lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
Pour les accidents du travail, il est de 2 ans à compter de la date de l'accident.
Dernière mise à jour : Juin 2009
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