Service public

Pour éviter un procès : requête conjointe

Dans quel cas ? 

Les parties peuvent présenter ensemble leurs demandes dans une requête conjointe. 

Exemple: en cas d'héritage, il y a eu accord entre les cohéritiers sur la plupart des biens, mais ils décident de s'en remettre au juge pour l'attribution de certains biens dont le partage est difficile. 

Rôle du juge 

Vous pouvez demander dans votre requête conjointe au juge de trancher le litige en "amiable compositeur", c'est-à-dire en équité. 

Vous devez déposer votre requête par écrit au greffe du tribunal. 

Devant le tribunal de grande instance, vous devez prendre un avocat. 

C'est lui qui rédigera la requête. 

Délais pour entamer une action: 

le délai de prescription de droit commun est de 5 ans .  

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple : 

• 2 ans en matière de crédit à la consommation 

• 10 ans si le demandeur a été vicime de dommages corporels. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008