Service public

Recouvrement de créances : injonction de payer

Définition 

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. 

Conditions préalables 

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si : 

• la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé, 

• la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly), 

• la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur. 

Juridiction compétente 

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit : 

• de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),  

• du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 EUR ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,  

• du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.  

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. 

La requête 

Forme de la requête 

La requête est un acte daté et signé. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire : 

• Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,  

• Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance,  

• Cerfa n°12946*01 pour le Président du tribunal de commerce.  

Contenu 

La requête contient : 

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, 

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, 

• l'objet de la demande, 

• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.  

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.  

Dépôt de la requête 

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.  

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial. 

Déroulement de la procédure 

Décision du juge 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.  

Contestation de l'ordonnance 

Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.  

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. 

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 EUR .  

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation. 

Exécution de l'ordonnance 

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.  

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. 

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009