Service public

Saisie conservatoire

Principe 

Définition 

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. 

Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.  

La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. 

Conditions 

Pour recourir à la saisie conservatoire, il faut que : 

• la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable, 

• le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple). 

Autorisation de recourir à la saisie conservatoire 

Possession d'un titre 

Le créancier qui possède l'un des titres suivant n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie : 

• titre exécutoire ,  

• décision de justice non encore exécutoire, 

• lettre de change acceptée, 

• billet à ordre, 

• chèque ou loyer impayé. 

Recours au juge de l'exécution 

Si le créancier ne dispose pas d'un des titres précédemment énumérés, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire. 

Le juge doit être saisie par requête ; celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.  

Le juge de l'exécution compétente est celui du tribunal de grande instance du domicile du débiteur. 

Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter. Passé ce délai, la décision n'est plus valable. 

Le créancier dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie ordonnée par le juge. Passé ce délai, la décision n'est plus valable. 

A savoir : La saisie conservatoire ne rend pas le créancier propriétaire des biens saisis. Ainsi, si il ne dispose pas d'un titre exécutoire, il doit engager une procédure pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saie conservatoire (assigner le débiteur en justice, ...).  

Opération de saisie 

Biens concernés 

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres, ...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale, ...) du débiteur. 

La saisie peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers : les clients du débiteur, sa banque, ... 

Il existe cependant des biens insaisissables .  

Obligations du créancier 

Lorsque le créancier est autorisé à faire une saisie conservatoire, il doit : 

• procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance, 

• assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie, 

• envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution. 

Acte de saisie 

Le débiteur doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. 

L'huissier dresse l'acte de saisie. Il doit mentionner : 

• l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie, 

• la description des biens saisis, 

• que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions, 

• que le débiteur peut demander la suspension de la saisie. 

Contestation du débiteur 

Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide. 

Si la saisie est fondée sur un titre, et n'a donc pas été autorisée par un juge, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution de son domicile. 

Fin de la procédure 

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009