Service public

Heures supplémentaires : exonérations fiscales et réduction de cotisations salariales

Principe 

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu et bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. 

Bénéficiaires 

L'ensemble des salariés du secteur privé qui effectue des heures supplémentaires est concerné par ces mesures, qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel. 

Le dispositif concerne également, mais selon des modalités spécifiques : 

• les salariés qui ne sont pas soumis au régime classique concernant les heures supplémentaires tels que par exemple, les salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, les travailleurs à domicile, les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, les marins de la marine marchande et de la pêche, 

• les salariés rémunérés par des particuliers employeurs, 

• les assistant(e)s maternel(le)s, 

• les agents publics titulaires et non titulaires. 

Rémunérations concernées 

Les exonérations s'appliquent aux rémunérations versées au titre : 

• des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel conventionnel ou réglementaire, 

• des heures supplémentaires effectuées par les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures, 

• des jours de repos auxquels les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours renoncent, 

• des heures supplémentaires accomplies en cas d'aménagement du temps de travail et de variation de la durée hebdomadaire de travail, c'est-à-dire : 

  • les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an (ou, lorsqu'un accord collectif prévoit un plafond annuel inférieur, les heures effectuées au-delà de ce plafond), 

  • les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine, calculée soit sur la période de référence fixée par l'accord, soit sur une période de 4 semaines maximum en l'absence d'accord collectif, 

• des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. 

Dispositifs d'aménagements du temps de travail en vigueur avant la loi du 20 août 2008 

Un certain nombre de dispositifs d'aménagement du temps de travail (attribution de jours de RTT, travail par cycles, modulation du temps de travail...) ont été fusionnés en un régime unique par la loi du 20 août 2008 concernant la réforme du temps de travail. 

Toutefois, les accords relatifs aux modalités d'organisation du temps de travail conclus avant cette loi restent applicables tant qu'un nouvel accord n'est pas intervenu. 

En application de ces accords, demeurent exonérées : 

• les heures choisies, c'est-à-dire les heures supplémentaires effectuées par le salarié, en accord avec son employeur, au-delà du contingent annuel conventionnel ou réglementaire, 

• dans les entreprises organisant le temps de travail en cycles, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur la durée du cycle, 

• dans les entreprises appliquant un accord collectif de modulation du temps de travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail prévue par l'accord et celles effectuées, en fin de période de modulation au-delà de 1 607 heures, 

• dans les entreprises ayant opté pour l'attribution de "jours RTT", les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine ou du plafond conventionnel inférieur, 

• les heures supplémentaires, autres que les précédentes, selon l'organisation qui a été retenue dans l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par période de 4 semaines ou au-delà de 1 607 heures par an. 

Exonération de l'impôt sur le revenu 

L'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu, soit : 

• la rémunération de base, 

• les compléments de rémunération, 

• la majoration de salaire versée au titre des heures supplémentaires (soit, à défaut d'accord, 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les heures suivantes). 

Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale 

Principe 

La rémunération totale (majoration comprise) des heures supplémentaires est prise en compte pour déterminer les exonérations de cotisations sociales. 

Toutefois, cette rémunération ne doit pas excéder les taux conventionnels ou réglementaires de rémunération, soit, s'agissant des taux réglementaires : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes, 

• 25 % pour les heures complémentaires, 

• 25 % de la rémunération horaire (déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu au forfait) pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures, 

• 25 % de la rémunération journalière (déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu au forfait) pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours qui renoncent à une partie de leurs jours de repos. 

Calcul de la réduction 

Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé par application d'un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires. 

Le taux de réduction appliqué est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %. 

Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes : 

• cotisations maladie-maternité, invalidité, décès, 

• cotisations vieillesse, 

• CSG/CRDS, 

• cotisations de retraite complémentaire, 

• cotisations chômage. 

Tous les éléments constitutifs de la rémunération du salarié sont pris en compte (y compris les heures supplémentaires). 

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal à la rémunération des heures supplémentaires multiplié par le taux de réduction, dans la limite du montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération du salarié. 

Cette réduction est appliquée au moment du paiement des heures supplémentaires ou réglementaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009