Service public

Revenus et prestations bénéficiant d'une réduction ou d'une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG)

Réduction ou exonération de CSG sur certains revenus de remplacement 

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est réduit à 3,8% pour les bénéficiaires d'allocations de chômage, de pensions de retraite ou de pensions d'invalidité lorsque : 

• le montant net de leur impôt 2007 est inférieur à 61 EUR ,  

• et leur revenu fiscal de référence 2007 (porté sur l'avis d'imposition de 2008) est égal ou supérieur à 9 560 EUR pour une part (majoré de 2 553 EUR par demi-part supplémentaire ou 1 277 EUR par quart de part supplémentaire). Lorsque le revenu fiscal est inférieur à ce montant, l'exonération de CSG est totale.  

A noter : Les personnes qui perçoivent une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007 ne peuvent plus bénéficier, sur ces allocations, de la réduction ou de l'exonération de CSG applicables aux personnes titulaires de faibles revenus.  

Démarche pour l'exonération totale en raison du revenu fiscal 

L'intéressé doit fournir à l'organisme qui lui verse l'allocation de chômage, la pension de retraite ou la pension d'invalidité : 

• un certificat de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt, 

• un avis de restitution globale ou partielle, 

• ou un avis de dégrèvement. 

Des photocopies simples sont recevables. En l'absence de ces justificatifs, l'organisme débiteur de ces prestations prélève d'office la CSG. 

Revenus de placement 

Sont exonérés de CSG les intérêts : 

• des livrets A, 

• des livrets d'épargne populaire, 

• des livrets de développement durable (ex-CODEVI), 

• des livrets jeunes. 

Indemnités 

Est exonérée de CSG la part inférieure au minimum légal ou conventionnel : 

• des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, 

• et de toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. 

Prestations familiales (et assimilées) 

Sont exonérés de CSG : 

• le revenu de solidarité active (RSA), 

• la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), 

• les allocations familiales, 

• le complément familial, 

• l'allocation de logement, 

• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), 

• l'allocation de soutien familial, 

• l'allocation de rentrée scolaire (ARS), 

• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). 

Prestations sociales 

Sont exonérés de CSG : 

• les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (prestations de retraite non contributives), 

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), 

• l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 

• la majoration pour tierce personne, 

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 

• la fraction des pensions temporaires d'orphelin correspondant au montant des prestations familiales auxquelles auraient droit le parent décédé, 

• les pensions temporaires d'orphelin à concurrence de l'AAH lorsqu'elles remplacent cette allocation, 

• les allocations de veuvage, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de retraite du combattant ou d'ancien combattant, la retraite mutualiste du combattant. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009