Service public

Maladies professionnelles

Définition 

La maladie professionnelle est a pour origine les conditions de travail. 

Elle peut avoir pour cause un agent physique, une substance chimique, toxique ou habituellement inoffensive, ou un germe pathogène inoculé accidentellement. 

Détermination de l'origine professionnelle 

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Les tableaux des maladies professionnelles figurent en annexe II du code de la Sécurité sociale. Leurs actualisations sont signalées par décrets en Conseil d'Etat, publiés au Journal Officiel de la République Française. 

Autre cas 

Une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle, lorsqu'il est établi : 

• qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, 

• et qu'elle a entraîné son décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 % (depuis le 23 avril 2002, contre 66,66 % auparavant). 

Constatation de la maladie professionnelle par un médecin 

La maladie professionnelle doit être déclarée par le salarié à sa caisse d'assurance maladie : 

• dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail, 

• au moyen du formulaire Cerfa n°60-3950 fourni par la caisse ou remis par le médecin du travail si celui-ci constate la maladie professionnelle. 

Autres pièces à fournir 

Doivent également être joints à la déclaration : 

• les 2 premiers volets du certificat médical établi par le médecin, 

• s'il y a arrêt de travail, l'attestation de salaire établie par l'employeur. 

Instruction du dossier 

Le dossier est instruit par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui doit statuer dans un délai de 3 mois. 

A l'issue de ce délai, en cas de silence de la caisse, la reconnaissance de la maladie est implicite. 

Ce délai peut être prolongé de 3 mois pour enquête complémentaire. 

Consultation du dossier 

Les pièces administratives et certificats médicaux du dossier médical sont consultables à tout moment, sur demande de l'assuré ou de ses ayants droit, de l'employeur ou de ses mandataires. 

Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM. 

Toutefois l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne peuvent être communiqués que par l'intermédiaire d'un médecin, désigné par l'assuré ou ses ayants droit. 

La consultation est possible pendant la procédure d'instruction et de réparation. 

Droits ouverts 

La maladie professionnelle ouvre droit aux mêmes prestations que s'il s'agissait d'un accident du travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009