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Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement

Principe et Conditions générales d'attribution 

Principe 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des intérêts d'emprunt contractés pour financer, au titre de leur résidence principale : 

• l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, 

• l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement ou de rénovation, 

• l'acquisition d'un logement à construire. 

Conditions générales d'attribution 

Ce crédit d'impôt bénéficie aux particuliers :  

• quelles que soient leurs ressources, 

• et qu'il s'agisse ou non de leur première accession à la propriété. 

Conditions particulières liées au logement 

Caractéristiques du logement 

Au jour de l'affectation à usage d'habitation principale, le logement doit :  

• satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement), 

• et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz). 

 

En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. 

Le contribuable devra justifier du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par un décret à paraître. 

Délai d'affectation 

Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale. 

Les prêts s'entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. 

Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt. 

En cas de non respect de cette condition, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise. 

Cas particulier de la mutation professionnelle 

Le crédit d'impôt s'applique également aux intérêts d'emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale. 

Pour éviter un cumul des crédits d'impôt, cette exception à l'obligation d'affectation à l'habitation principale est subordonnée à la condition que : 

• le logement ne soit pas donné en location, 

• et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. 

Caractéristiques du crédit d'impôt 

Avantage fiscal limité dans le temps 

Ouvrent droit au crédit d'impôt les seuls intérêts payés au titre :  

• des 7 premières annuités (versement annuel des intérêts de remboursement du prêt immobilier) lorsque le contribuable acquiert ou fait construire, à compter du 1er janvier 2009 , un logement neuf bénéficiant du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005) conformément à l'arrêté du 8 mai 2007,  

•  ou des 5 premières annuités pour les autres logements.  

 

A noter : Les intérêts d'emprunt pris en compte pour bénéficier du crédit d'impôt ne comprennent pas les frais d'emprunt et les cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts (même s'il s'agit d'assurances obligatoires).  

Décompte des annuités 

Le point de départ de la première annuité s'entend de la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement de crédit. 

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable : 

• à la date de l'achèvement, 

• ou à la date de livraison du logement. 

Cette demande doit être formulée au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. 

Le contribuable qui fait un tel choix ne peut revenir dessus et solliciter l'application différée du dispositif. 

Avantage fiscal limité par un plafonnement 

Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de : 

• 3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 7 500 EUR  pour une personne handicapée,  

• 7 500 EUR pour un couple soumis à imposition commune ; 15 000 EUR  lorsque l'un des membres du couple est handicapé.   

Cette somme est augmentée de 500 EUR par personne à charge, ou de 250 EUR lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

Taux du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal à : 

• Pour un logement neuf respectant, au 1er janvier 2009, le label BBC 2005 : 

  • 40 % du montant des intérêts versés au titre des 7 premières annuités de remboursement du prêt immobilier  

• Pour les autres logements : 

  • 40 % du montant des intérêts versés au titre de la 1ère annuité de remboursement du prêt immobilier, et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des 4 années suivantes  

Conditions de déduction 

Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut prétendre le contribuable. 

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables. 

Possibilité de cumul avec d'autres prêts 

Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009