Service public

Congé de solidarité familiale dans le secteur privé

Bénéficiaires 

Le congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement de fin de vie) est ouvert à tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. 

Le congé peut, avec l'accord de son employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. 

Durée 

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. 

Demande 

Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure. 

Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. 

A noter : Le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.  

Activité professionnelle 

Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. 

Fin du congé 

Le congé de solidarité familiale prend fin :  

• soit à l'expiration des 3 mois, 

• soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux, 

• soit à une date antérieure. 

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. 

A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009