Service public

Règles générales sur les frais des actes notariés

Principe 

Lors de la conclusion d'un acte notarié, les sommes versées au notaire, appelées "frais de notaire", sont réparties entre : 

• les droits et taxes (par exemple, droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière) qui sont destinées à l'Etat et aux collectivités locales, 

• les déboursés : ce sont les sommes payées par le notaire, pour le compte de son client, pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique, 

• la rémunération du notaire (les émoluments) qui est établie selon un tarif national et obligatoire (fixé par décret). 

Il faut distinguer : 

• le coût des actes obligatoires : lorsque le notaire agit en tant qu'officier ministériel  ,  

• le coût des conseils libres : dans ce cas, il n'agit plus en tant qu'officier ministériel  .  

Rémunération du notaire 

La rémunération du notaire est constituée par : 

• des émoluments : 

  • les émoluments d'actes proportionnels ou fixes (déterminés par décret) pour tous les actes et formalités prévus par les textes réglementaires (par exemple, les contrats de mariage, les donations, les déclarations de successions), 

  • les émoluments rémunérant : 

    • les activités de négociation : le notaire est mandaté par un client pour réaliser une opération, par exemple pour vendre un bien immobilier. Dans ce cas, ces émoluments sont proportionnels à la valeur du bien et s'ajoutent à ceux de l'acte de vente, 

    • les activités de transaction : en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord, 

• des honoraires pour tous les actes, prestations et consultations dont la réglementation prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client (notamment les consultations juridiques non liées à un acte notarié, par exemple : consultation en droit familial, gestion d'immeuble). Dans ce cas, le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. 

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. 

Lorsque toutes les formalités ont été accomplies, le notaire doit remettre au client un décompte détaillé de ce qu'il a payé. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007