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Service public

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Taux d'augmentation du loyer

Catégories des locaux en fonction des éléments de confort 

Agglomération parisienne 

Hors agglomération parisienne 

Catégories II A, II B, II C 

5 % 

3,5 % 

Catégories III A, III B 

5 % 

3,5 % 

Loyers forfaitaires 

4 % 

4 % 

Catégorie IV 

0 % 

0 % 

La liste des communes situées en agglomération parisienne est annexée au décret. 

 

Dernière mise à jour : Août 2008