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Tribunal des conflits

Principe 

Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre : 

• les juridictions administratives, chargées de régler les litiges nés de l'activité de l'administration, 

• et les juridictions judiciaires, chargées spécialement des procès civils et pénaux. 

Il connait de toutes les questions de répartition des compétences entre les deux ordres. Il peut être saisi, selon les cas, par : 

• les juridictions elles-même, 

• le préfet de département, 

• le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, 

• les justiciables. 

Compétences 

Le tribunal des conflits est compétent en cas de : 

• conflit positif : lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, le préfet peut saisir le tribunal des conflits s'il estime que la juridiction administrative est compétente,  

• conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger un procès,  

• conflit de décisions : lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.  

Composition 

Le tribunal des conflits est composé de 8 juges : 

• 3 nommés par le Conseil d'Etat, 

• 3 nommés par la Cour de cassation, 

• 2 nommés par ces 6 juges, ainsi que 2 suppléants. 

C'est le ministre de la Justice qui préside le tribunal. 

Les membres du tribunal des conflits sont nommés pour 3 ans renouvelables. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008