Service public

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

Principe 

Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. 

Dans le cadre de cette délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 

Mise en place 

L'employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une délégation unique du personnel qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. 

Cette mise en place est possible lors de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise. 

Nombre de membres 

Le nombre de membres de la délégation unique du personnel varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise. 

Nombre de salariés	Nombre de membres
50 à 74	3 titulaires et 3 suppléants
75 à 99	4 titulaires et 4 suppléants
100 à 124	5 titulaires et 5 suppléants
125 à 149	6 titulaires et 6 suppléants
150 à 174	7 titulaires et 7 suppléants
175 à 199	8 titulaires et 8 suppléants

Heures de délégation 

Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit d'heures fixé à 20 heures / mois. 

Réunions avec l'employeur 

L'employeur réunit au moins une fois par mois, à la suite l'un de l'autre, les délégués du personnel et le comité d'entreprise. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009