Service public

Promotion interne

Principe 

La fonction publique est constituée de corps (fonctions publiques d'Etat et hospitalière) ou cadres d'emplois (fonction publique territoriale). 

Ceux-ci sont classés en trois catégories hiérarchiques : 

• la catégorie A qui correspond aux fonctions de direction et de conception (par exemple ingénieur, attaché, bibliothécaire), 

• la catégorie B qui correspond aux fonctions d'application et de rédaction (par exemple secrétaire administratif, rédacteur, infirmier, technicien supérieur, éducateur), 

• et la catégorie C qui correspond aux fonctions d'exécution (par exemple adjoint administratif, agent d'entretien). 

Évolutions dans la hiérarchie 

Pour passer d'une catégorie hiérarchique à une autre, de B à A par exemple, le fonctionnaire a la possibilité de se présenter à un concours externe (à condition d'être titulaire des diplômes requis) ou à un concours interne (s'il dispose de l'ancienneté suffisante, 3 ans par exemple de travail dans l'administration). 

Il peut aussi bénéficier de conditions particulières de "promotion interne", sous réserve de remplir des critères d'ancienneté et/ou de fonctions, de grade par exemple (définies par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois).  

A noter : la promotion interne ne peut pas s'effectuer d'une fonction publique à l'autre. Par exemple, le fonctionnaire d'Etat ne peut pas bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.  

Les deux modalités de la promotion interne 

La nomination du fonctionnaire, dans une catégorie hiérarchique supérieure, se fait par inscription sur une liste d'aptitude établie : 

• soit après examen professionnel, 

• soit par appréciation de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps ou cadres d'emplois d'accueil (promotion dite "au choix"). 

Chaque statut particulier peut prévoir l'application de ces deux modalités de promotion interne pour l'accès au corps ou cadre d'emplois, à condition qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes (critères d'ancienneté, de grade par exemple). 

Les textes fixent également la proportion des emplois ouverts. 

Valeur professionnelle et acquis de l'expérience 

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée à partir de la notation et de l'évaluation. 

Les acquis de l'expérience regroupent l'ensemble des savoirs, compétences et aptitudes professionnels que le fonctionnaire a acquis dans l'administration ou dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, notamment en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen. Ces acquis doivent être en rapport avec l'expérience professionnelle recherchée. 

Effets de la promotion interne 

Elle se traduit par : 

• un nouvelle titularisation dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil après un stage (sauf s'il n'est pas prévu par le statut particulier), 

• une rémunération plus élevée, 

• l'accès à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, 

• de nouvelles possibilités de carrière (un avancement de grade dans le nouveau corps ou cadre d'emplois après un certain nombre d'années, par exemple). 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007