Service public

Accident de trajet

Qu'appelle t-on un accident de trajet ? 

Il s'agit d'un accident survenu au salarié pendant le trajet d'aller et retour : 

• entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, 

• entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses repas. 

Précisions sur les notions 

Résidence 

La notion de résidence prise en compte pour les accidents de trajets s'entend comme suit : 

• il peut s'agir de la résidence principale, c'est à dire du lieu où le travailleur a son principal établissement ; 

• ou bien de la résidence secondaire, si elle présente un caractère de stabilité, autrement dit, si elle fait l'objet de séjours fréquents et réguliers ; 

• ou bien tout autre lieu où le travailleur doit se rendre pour des motifs familiaux. 

Lieu des repas 

La notion de "lieu habituel des repas" n'impose pas une fréquentation strictement quotidienne et peut protéger d'autre parcours que ceux menant à la cantine ou au restaurant d'entreprise. Dans le cas d'un café-restaurant, d'un lieu de restauration rapide etc, le rythme de fréquentation est cependant déterminant, de même que les conditions de s'être alimenté (un café ne suffit pas) et de s'y être rendu au cours de la période de travail, c'est à dire pendant la pause du déjeuner, et non pas avant ou après la journée de travail. 

Lieu de travail 

Enfin, l'autre extrémité du trajet protégé considéré doit toujours être le lieu de travail. En principe, l'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement est considéré comme un accident de travail, tandis que celui survenu sur le trajet à la limite de l'entrée de l'établissement est compris comme un accident de trajet. 

Le parcours protégé s'entend par ailleurs comme l'itinéraire normal, c'est à dire que sauf en cas de covoiturage régulier, il ne doit pas avoir été interrompu, détourné, avancé ou retardé pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. 

Appréciation des tribunaux 

Le fait de considérer tel type d'accident comme accident de trajet ou non résulte de la jurisprudence (décisions de justice) des tribunaux.  

Ainsi, la Cour de cassation admet l'accident de trajet, si l'interruption du trajet normal est motivé par des nécessités essentielles de la vie courante. 

Par ailleurs, elle considère que le trajet pour rejoindre un lieu de mission fait partie intégrante de la mission et qualifie par conséquent l'accident survenu pendant le trajet comme accident de travail. Il en va de même en général pour les personnes exerçant une profession itinérante (VRP, chauffeur-livreur,...). 

Ces exemples illustrent la part d'interprétation non négligeable laissée aux tribunaux dans certains cas où les notions de régularité, de nécessité essentielle de la vie courante, de lien direct entre le but du trajet et l'accomplissement du travail (pour ne citer que ces aspects) apparaissent contestables, cette interprétation étant elle-même évolutive. 

Démarches de prise en charge 

Formalités à accomplir 

La victime doit informée son employeur dans un délai de 24 heures, sauf en cas d'impossibilité absolue, de force majeure ou de motif légitime. 

Droits ouverts 

En matière de couverture des soins médicaux et d'indemnités journalières, les droits sont similaires à ceux ouverts par les accidents du travail, avec quelques différences, notamment en par l'application de délai de carence et de protection de l'emploi : 

• Indemnisation de la perte de salaire : 

  • indemnités journalières : avec application d'un délai de carence de 3 jours , elles sont versées à compter du 4ème jour suivant l'accident,  

  • indemnisation complémentaire : avec application d'un délai de carence de 7 jours , elle est versée à compter du 8ème jour suivant l'accident.  

• Prise en charge des frais médicaux chirurgicaux, pharmaceutiques, ... à 100% .  

• Rente ou indemnité en capital en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, ou rente aux ayants droit en cas de décès de la victime.  

• Protection de l'emploi : interdiction de licenciement ou de sanction pour un motif lié à l'état de santé de la victime.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009