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Exécution d'une décision du juge civil

Exécution d'un jugement civil 

Principe 

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut que : 

• le jugement soit exécutoire, 

• la partie condamnée ait été informée. 

Force exécutoire du jugement 

Un jugement est exécutoire lorsque : 

• aucun recours ne peut suspendre son exécution : c'est le cas des arrêts de cour d'appel par exemple. Les pourvois en cassation n'empêchent pas l'exécution de leurs décisions,  

• le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire ,  

  Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire. 

• des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition à la décision), mais les délais d'exercice sont dépassés ,  

  La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel. 

• la partie condamnée a accepté le jugement.  

Information de la partie condamnée 

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.  

Délais d'exécution des décisions de justice 

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire. 

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées.  

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .  

Exécution provisoire d'un jugement 

 

Principe 

Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci soit devenu définitif . Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.  

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.  

L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement. 

Cas d'exécution provisoire encadrés par la loi 

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est : 

• interdite : c'est le cas des condamnations aux dépens , par exemple,  

• de plein droit , c'est-à-dire accordée sans que les parties aient à en faire la demande : pour l'exécution des ordonnances de référé , des mesures provisoires pour le cours de l'instance, des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision.  

Exécution provisoire soumise à appréciation 

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée : 

• par les parties, 

• par le juge, qui l'ordonne d'office, s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. 

Versement d'une garantie par le demandeur 

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement. 

Il peut s'agir par exemple du versement d'une somme d'argent. 

A tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie. 

Voies de recours 

En cas d' opposition , le juge compétent est celui qui a rendu la décision.  

Il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour :  

• contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus, 

• demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué, 

• contester le montant, la nature, les modalités de la garantie. 

Inexécution d'une décision de justice 

Recours à un huissier de justice 

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l'exécution forcée de la décision de justice.  

La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance. 

Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse. 

Saisine du juge de l'exécution 

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. 

Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. 

Mode de saisine du juge de l'exécution 

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice , qui transmettra la demande de la partie demanderesse au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.  

La demande doit comporter les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits. 

En cas de difficulté de recouvrement de dommages-intérêts prononcés dans le cadre d'une infraction pénale, il est possible de se faire assister par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009