Service public

L'injonction de faire

Principe 

L'injonction de faire peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service). 

La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 EUR .  

La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter. 

Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution de l'injonction. 

Compétence du tribunal 

Répartition des compétences 

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 EUR .  

Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4 001 EUR et 10 000 EUR .  

Compétences exclusives du tribunal d'instance 

Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation. Ceci s'applique en cas de : 

• différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, ... 

• pour des dépenses funéraires, 

• crédit à la consommation, ... 

Compétence territoriale 

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation. 

Présentation de la requête 

Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.  

La requête, datée et signée, doit indiquer : 

• les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, 

• les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, 

• l'objet de la demande, 

• la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, 

• éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. 

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis. 

La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète : le juge la considère comme nulle .  

Procédure 

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. 

Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, si les parties ont donné leur accord. 

Objet de l'ordonnance 

L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance. 

Si l'injonction n'est pas respectée et qu'elle est contestée, le tribunal examine l'affaire en présence des 2 parties. 

Le plaignant peut demander des dommages-intérêts. 

Contestation du jugement 

Le demandeur peut faire appel de la décision du juge devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009