Service public

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Engagement d'un procès 

Toute personne peut faire sa demande soit : 

• par présentation volontaire devant le juge conjointement avec son adversaire, 

• par l'intermédiaire d'un huissier qui délivrera une assignation, 

• par remise d'une requête conjointe avec son adversaire, 

• ou elle-même, par requête ou déclaration. 

La demande doit être adressée au greffe du tribunal. 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 

Déroulement de l'audience 

Jour de l'audience 

Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience. Il peut également se faire assister ou représenter par : 

• un avocat, 

• son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, 

• un parent ou un allié en ligne directe, 

• un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, 

• une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise. 

Après l'audition des parties 

Le juge peut : 

• désigner un conciliateur de justice, 

• ordonner un constat ou une expertise, ou encore demander l'avis d'un technicien. 

Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure, il est alors mis "en délibéré". Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé à moins que l'on se trouve dans le cadre d'un calendrier de la mise en état (calendrier fixe à l'avance le temps de la procédure jusqu'au prononcé de la décision). 

En cas de renvoi à une date ultérieure, le juge doit informer les parties, par tout moyen, des motifs de cette prorogation et de la nouvelle date du délibéré. 

Conciliation 

Le juge tente de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. 

Il peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice qui conduira la conciliation et s'efforcera de trouver un arrangement. 

Le demandeur et son adversaire seront alors convoqués à la réunion de conciliation. 

Décisions du juge 

Décision d'incompétence 

Si le juge se déclare incompétent, il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne. 

Sursis à statuer 

Le juge peut surseoir à statuer c'est à dire suspendre provisoirement le procès. 

Retrait du rôle 

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée du rang des affaires en cours. Elle peut être rétablie à la demande de l'une des parties. 

Radiation 

C'est une mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. 

L'affaire est alors retirée des affaires en cours. 

Elle peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes. 

Contestation du jugement 

Les parties peuvent contester le jugement en saisissant la cour d'appel dans le délai d'un mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4 000 EUR .  

Les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 4 000 EUR et dans les cas prévus par la loi.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008