Service public

Déroulement d'un procès devant le tribunal de grande instance

Procédure 

Engagement du procès 

Le procès est engagé par : 

• une assignation délivrée par un huissier informant une personne de l'engagement d'un procès contre elle,  

• une requête conjointe des parties au greffe du tribunal.  

Lorsque la procédure est engagée par assignation, la personne attaquée, le défendeur, doit désigner un avocat dans les 15 jours de la réception de l'assignation. 

Une copie de l'assignation doit être remise au tribunal par l'une des parties dans les 4 mois de son envoi au défendeur. Passé ce délai, l'assignation adressée au défendeur n'est plus valable. 

Mise en état 

Une affaire ne sera jugée que si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves. 

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. 

L'affaire est instruite sous le contrôle du juge de la mise en l'état qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.  

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties. 

Déroulement de l'audience 

Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat. 

Après l'audition des parties, le juge peut : 

• tenter une conciliation ,  

• ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien. 

Décision du juge 

Jugement 

Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure. 

Il est alors mis "en délibéré". Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé sauf si l'on se trouve dans le cadre d'un calendrier de la mise en état (calendrier prévoyant à l'avance le temps de la procédure jusqu'au prononcé de la décision). 

En cas de renvoi à une date ultérieure, le juge doit informer les parties, par tout moyen, des motifs de cette prorogation et de la nouvelle date du délibéré. 

Renvoi du juge 

Outre le jugement en délibéré, le juge peut : 

• prendre une décision d'incompétence : il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne, 

• surseoir à statuer : il suspend provisoirement le procès et renvoi à une date ultérieure. 

Annulation de la procédure 

La procédure peut être annulée : 

• à la demande de toutes les parties : elles doivent faire une demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée du rang des affaires en cours mais peut être rétabli à la demande d'une partie, 

• à l'initiative du juge : c'est la radiation. Elle sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes. 

Contestation du jugement 

Une des parties peut contester le jugement : 

• en faisant appel auprès de la cour d'appel dans le délai d'1 mois, pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4 000 EUR ,  

• en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 4 000 EUR et dans les cas prévus par la loi.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009