Service public

Protection des personnes logées en centre d'hébergement

Principe 

Les logements-foyers sont des établissements à caractère social composés d'un ensemble de logements autonomes et regroupés autour de services collectifs dont l'usage est parfois facultatif. 

Etablissement d'un contrat de location 

Toute personne logée à titre de résidence principale dans ce type d'établissement a droit à un contrat de location, quel que soit le type de logement-foyer, et quelle que soit la population qu'il héberge. 

Ces établissements s'adressent essentiellement aux personnes seules, âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants. 

Contenu du contrat de location 

Il précise : 

• la date de prise d'effet du contrat, 

• les conditions d'admission dans l'établissement, 

• les modalités et conditions de résiliation, 

• le montant du loyer charges comprises ainsi que l'ensemble des prestations annexes facultatives et obligatoires proposées et leur prix, 

• le montant du dépôt de garantie, 

• la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. 

Signature du contrat de location 

La signature du contrat de location par la personne logée ou son représentant vaux acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Celui-ci est annexé au contrat. 

Remise d'une quittance ou d'un reçu 

La personne logée a droit contre paiement à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de règlement partiel, d'un reçu. 

La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires. 

Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif. 

Durée de préavis en cas de résiliation du contrat par la personne logée 

La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. 

Durée de préavis en cas de résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire 

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier à tout moment son contrat sous réserve de respecter un délai de préavis : 

• d'1 mois en cas d'inexécution contractuelle de la personne logée ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut notamment être effectuée lorsque 3 termes mensuels consécutifs sont restés impayés, 

• de 3 mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat de location ou lorsque l'établissement cesse son activité. 

Mise en oeuvre de la résiliation 

La résiliation du contrat de location peut être notifiée : 

• par courrier écrit remis contre décharge, 

• par lettre recommandée avec avis de réception, 

• ou par huissier de justice. 

Conséquences sur l'exécution du contrat 

Lorsque la résiliation du contrat intervient à la demande du gestionnaire, la personne logée reste redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. 

Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis. 

Mise en place d'un conseil de concertation 

Dans tous les logements-foyers logeant plus de 15 ménages titulaires d'un contrat de location est constitué un conseil de concertation. 

Celui-ci est consulté sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur et sur tout projet et organisation susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants. 

Composition du conseil 

Il comprend un ou plusieurs représentants du gestionnaire du logement-foyer et des représentants des ménages titulaires d'un contrat de location. 

Les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité sont éligibles au titre des élections des représentants au conseil de concertation. 

Hébergement d'un tiers 

La personne logée peut héberger dans son espace privatif un ou plusieurs tiers. 

Le règlement intérieur prévoit que la durée maximum de l'hébergement ne peut excéder 3 mois pour une même personne hébergée. 

Le règlement indique, en tenant compte des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée, qui ne peut excéder 6 mois par an. 

Information du gestionnaire 

Le règlement intérieur prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité. 

Le règlement intérieur peut également indiquer que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2007