Service public

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Engagement du procès 

Le tribunal peut être saisi par : 

• dépôt d'une assignation au greffe ,  

• dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé,  

• présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal. 

Si le demandeur décide de recourir à l'assignation, celle-ci doit obligatoirement contenir : 

• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite, 

• l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, 

• l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, 

• les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. 

La remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai l'assignation n'est plus valable. 

Déroulement du procès 

Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée à l'audience la plus proche. 

Dans le cas contraire, un juge rapporteur est désigné pour mettre l'affaire en état et compléter le dossier. 

Un expert peut également être nommé pour faire les constatations nécessaires (état des marchandises livrées par exemple). 

Les parties sont convoquées 15 jours avant l'audience. 

Elles peuvent : 

• s'y présenter personnellement, 

• se faire assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration, 

• ou se faire représenter par l'une de ces personnes. 

Contestation du jugement 

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 EUR . Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.  

Au delà de 4 000 EUR , le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009