Service public

Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Saisine du tribunal 

Il convient d'adresser sa demande, en indiquant son identité et son adresse, au président du tribunal : 

• soit par acte d'huissier adressé au greffe du tribunal, 

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit alors également indiquer sa profession, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, le nom et le domicile de la personne contre qui la demande est faite (défendeur) et l'objet de la demande. 

Dans les deux cas, la demande doit comporter un exposé, même bref, des motifs de la demande. 

Déroulement de la procédure 

Le demandeur et le défendeur (les parties) sont convoquées 15 jours à l'avance pour une tentative de conciliation (accord amiable). Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée. 

Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent alors se faire assister. En cas de motif légitime, il est possible de se faire représenter. 

Les personnes  pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation agricole. 

Le jugement rendu, le greffier informe officiellement les parties, par écrit. 

Recours 

Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 EUR , la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.  

Si la somme excède 4 000 EUR , il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir un second jugement.  

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 

Pour toute information s'adresser : 

• au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat, 

• à un huissier de justice. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2006