Service public

Fonction publique : congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Principe 

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité pour rester auprès d'un ascendant, d'un descendant ou d'une personne partageant son domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé, par exemple) faisant l'objet de soins palliatifs. 

Bénéficiaires 

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est ouvert aux : 

• fonctionnaires (stagiaires et titulaires), 

• agents non titulaires. 

Durée du congé et rémunération 

Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois maximum. 

Demande de congé 

Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent, au moins 15 jours avant le début du congé. 

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l'objet de soins palliatifs. 

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé débute sans délai, à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent. 

Incidences du congé sur la situation administrative de l'agent 

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif. 

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. 

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ne peut être imputé sur la durée des congés annuels. 

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations pour pension à l'issue de son congé. 

Fin du congé 

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit : 

• à l'expiration de la période de 3 mois, 

• dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, 

• avant, à la demande de l'agent. 

L'agent est réintégré dans son emploi. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009