Service public

Droit au logement opposable (DALO) : recours amiable

Principe 

Depuis le 1er janvier 2008 , toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une des commissions de médiation instituées dans la plupart des départements.  

Rôle de la commission de médiation 

La commission de médiation se prononce :  

• sur le caractère prioritaire de la demande qui lui est présentée, 

• sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées, 

• et, le cas échéant, sur les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. 

Conditions pour saisir la commission 

L'auteur de la saisine doit : 

• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente, 

• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir, 

• avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique). 

Critères d'éligibilité 

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : 

• ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social, 

• être dépourvues de logement, 

• avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement, 

• être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ainsi qu'en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale, 

• être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, 

• être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement : 

  • ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable), 

  • ou présentant une surface habitable globale au moins égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus. 

La situation personnelle du demandeur peut justifier que la commission, par une décision spécialement motivée, le désigne comme prioritaire alors que sa situation ne répond pas précisément aux critères définis ci-dessus. 

Mise en oeuvre de la saisine 

La saisine de la commission est réalisée au moyen d'un formulaire téléchargeable en ligne (arrêté du 19 décembre 2007 fixant le contenu des formulaires de recours devant une commission de médiation) ou retiré en préfecture. 

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet. 

Réception du dossier 

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission de médiation, dont la date donne le point de départ des délais de recours devant le tribunal administratif. 

Instruction des demandes 

La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. 

Elle peut également demander au préfet de faire appel aux services compétents susceptibles de l'assister dans l'instruction du dossier. Par exemple, les services de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent effectuer des constatations sur place ou analyser la situation sociale du demandeur. La commission peut également recevoir tous les éléments d'information des bailleurs ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du locataire. 

Délais de réponse pour une demande de logement 

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois . Jusqu'au 1er janvier 2011 , dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est porté à 6 mois .  

Le préfet dispose alors d'un délai de 3 mois au plus à compter de la décision de la commission (6 mois dans les départements comptant une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants) pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission.  

Passé ce dernier délai, l'intéressé qui n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif afin que soit ordonné son logement ou son relogement.  

Ce même recours sera possible à compter du 1er janvier 2012 pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.  

Délais de réponse pour une demande d'hébergement 

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines .  

Le préfet propose, dans un délai de 6 semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans un des établissements mentionnés ci-dessus.  

Passé ce dernier délai, l'intéressé qui n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif afin que soit ordonné son hébergement.  

Ce même recours sera possible à compter du 1er janvier 2012 pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.  

Rôle du préfet 

Le préfet : 

• détermine le périmètre au sein duquel les logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région,  

• fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé, 

• désigne chaque demandeur à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le préfet du département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. 

Notification et contenu de la décision 

Quelle que soit la demande de l'intéressé (logement ou hébergement), la décision de la commission de médiation lui est notifiée par écrit. 

Si elle considère que le demandeur n'est pas prioritaire, elle en indique les motifs. 

A l'inverse, lorsque la commission de médiation reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision : 

• du délai dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite, 

• du délai dans lequel le demandeur pourra exercer un recours devant le tribunal administratif compétent ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission. 

Ces délais ne sont toutefois opposables au demandeur que s'il en a eu connaissance dans la notification de la décision de la commission. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009