Service public

Médiation civile

Principe 

Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médiateur .  

Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. 

La médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne dessaisit pas le juge. 

Durée de la médiation 

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur. 

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l'une des parties. 

Frais de médiation 

A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. 

Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation. 

A défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l' aide juridictionnelle , les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.  

Résultat de la médiation 

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience. 

A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation. 

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous. 

La décision ordonnant, renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009