Service public

Fonction publique d'Etat : droit individuel à la formation (DIF)

Principe 

Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF). 

Pour bénéficier du DIF, les agents civils non titulaires et les ouvriers doivent justifier au 1er janvier de l'année considérée d'un an de services au sein de l'administration qui les emploie. 

Le DIF est réservé : 

• aux actions de formation continue destinées à assurer l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et le développement des qualifications des intéressés ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 

• aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, 

• à la réalisation de bilans de compétence, 

• à la validation des acquis de l'expérience. 

Durée 

Pour les agents à temps complet, le DIF est fixé à 20 heures / an. 

Pour les fonctionnaires à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé, sauf si le temps partiel est de droit. 

Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. 

S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures. 

Durant les périodes de disponibilité, les fonctionnaires n'acquièrent pas de droit individuel à la formation professionnelle. 

L'administration informe périodiquement les agents de leurs droits. 

Conservation des droits 

En cas de mutation ou de détachement, les fonctionnaires peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement auprès de toute nouvelle administration. 

Les agents civils non titulaires et les ouvriers peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire. 

Conditions de mise en oeuvre 

Le DIF est utilisé à l'initiative des agents, en accord avec leur administration. 

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. 

Conditions d'octroi des formations 

L'action de formation choisie fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration. 

A réception de la demande de formation, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. 

L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite. 

Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle. 

Rémunération 

Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. 

Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. 

Conditions d'exercice du droit 

Le droit individuel à la formation professionnelle est acquis au terme de l'année civile. 

Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires sous contrat à durée indéterminée et les ouvriers employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises. 

La durée totale utilisée ne peut pas dépasser 120 heures. 

En contrepartie, les agents s'engagent à servir durant le nombre d'années nécessaires à l'acquisition des droits accordés par anticipation. 

Cet engagement est formalisé par une convention entre l'agent et son administration. 

En cas de non respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser, à concurrence du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et le cas échéant, les allocations de formation perçues. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009