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Comment s'effectue une liquidation de communauté après divorce ?

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation 

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses. 

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres. 

Ensuite, la communauté doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours. 

2- La procédure de réalisation de la liquidation 

Il existe deux procédures distinctes, selon que le divorce est intervenu par consentement mutuel ou non. 

• en cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant réglement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire. Dans un souci de clarification, la rédactuion nouvelle de l'article 1091 du nouveau code de procédure civile ne prévoit la signature des époux et de leur avocat que pour ce qui concerne la convention portant réglement complet des effets du divorce soumise à l'homologation du juge ;  

• dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire.  

  Une proposition de partage est alors faite. lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. 

  Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent. 

  A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008