Service public

Prélèvement d'organe sur une personne vivante

Principe 

Le prélèvement d'organe sur une personne vivante n'est possible que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Ce dernier ne peut être qu'un membre proche de la famille. 

Lien nécessaire entre le donneur et le receveur 

Le donneur doit être le père ou la mère du receveur. 

Par dérogation et sur autorisation d'un comité d'experts désignés par le ministre en charge de la santé, le donneur peut être le fils, la fille, le frère, la soeur, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le cousin, la cousine germain(e) et, le cas échéant, le conjoint du père ou de la mère. 

Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins 2 ans avec le receveur. 

Personnes exclues du don d'organe 

Aucun prélèvement d'organe, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale (personne incapable de jouir de ses droits du fait d'une mesure de protection juridique). 

Information préalable au donneur 

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé : 

• des risques qu'il encourt, 

• des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles, d'ordre physique ou psychologique, ainsi que ses répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle), 

• et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur. 

Cette information est délivrée par un comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin prescripteur de la greffe, ou par tout autre médecin du choix du donneur. 

Le comité d'expert s'assure, au cours d'une audition, que le donneur fait son choix en pleine connaissance de ces informations. 

Pouvoirs du comité d'experts 

Le comité d'experts peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur, afin d'apprécier la justification de l'opération. Ses membres sont soumis au secret. 

Les décisions qu'il prend ne sont pas motivées. 

Recueil du consentement par écrit du donneur 

Le donneur doit, à sa demande, exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. Le magistrat s'assure du consentement libre et éclairé du donneur. 

En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. 

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside le donneur. Si ce dernier a dû s'éloigner de sa résidence habituelle pour se rapprocher de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, la demande peut être adressée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé. 

Le consentement fait l'objet d'un acte écrit, signé par le magistrat et par le donneur. Il est révocable à tout moment. 

Procédure de recueil du consentement en cas d'urgence vitale 

L'urgence vitale doit être attestée par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'hôpital où le prélèvement est envisagé. Le donneur peut adresser par tout moyen au procureur de la République, un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de la nature de son lien avec le receveur. Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le consentement du donneur et communique ce document par tout moyen au médecin responsable (du service, du département ou de la structure de soins de l'hôpital où le prélèvement est envisagé), qui le transmet au directeur de l'établissement de santé. 

Autorisation de prélèvement 

Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement. 

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite : 

• au donneur, 

• et au médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, qui la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement. 

Prise en charge des frais du donneur 

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Cela recouvre :  

• les frais de transport, 

• les frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 160 EUR par jour,  

• la totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement, 

• les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet, 

• l'indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l'indemnité journalière maximale du régime général d'assurance maladie. 

A noter : Les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions.  

 

Dernière mise à jour : Mars 2009