Service public

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Principe 

Le parent qui demande une prestation ou qui en bénéficie est informé par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur ses droits et obligations et de ceux de son enfant. 

Le parent peut être accompagné de la personne de son choix (représentant d'une association par exemple) dans ses démarches auprès du service. 

L'attribution de prestation(s) est précédée d'une évaluation de la situation qui prend en compte l'état de l'enfant, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut bénéficier. 

Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale (parents, représentant légal) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant".  

"Projet pour l'enfant" 

Le "projet pour l'enfant" est un document qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. 

Il mentionne l'institution et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. 

Ce document est cosigné par le responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. 

Il est porté à la connaissance du mineur et, si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), transmis au juge. 

Rôle du président du conseil général 

Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour l'enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008