Service public

Principe et étrangers concernés par l'obligation de quitter la France

Principe 

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement. 

Elle peut accompagner certaines décisions de refus de séjour. Elle mentionne le pays de renvoi. 

Elle oblige l'étranger concerné à quitter la France dans un délai d'1 mois, à compter de sa notification. 

Passé ce délai, l'administration peut éloigner d'office l'intéressé s'il n'a pas quitté volontairement la France. 

Etrangers concernés 

Peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter la France les étrangers, à qui le préfet notifie : 

• un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, 

• ou un retrait de titre de séjour, 

• ou un retrait de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, 

pour un motif autre que l'ordre public. 

Aide au retour volontaire 

L'étranger, qui fait l'objet d'une OQTF, peut demander à bénéficier du dispositif d'aide au retour volontaire financé par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). 

Cette demande n'est plus possible s'il a été placé en rétention (possible après le délai d'1 mois prévu pour quitter la France). 

 

Dernière mise à jour : Février 2008