Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Notification de la mesure
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui fixe le pays de renvoi, est notifiée à l'étranger en même temps que le refus de séjour.
Ces 3 décisions sont, en général, contenues dans une seule lettre (arrêté).
La notification se fait soit au guichet de la préfecture, soit par courrier.
L'OQTF n'a pas à être motivée.
Recours devant l'administration
L'étranger, destinataire d'un refus de séjour accompagné d'une obligation de quitter la France fixant le pays de renvoi, peut former un recours gracieux devant le préfet ou/et un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration.
Toutefois, ces recours devant l'administration ne prolongent pas le délai pour saisir le juge.
Ils n'ont pas, non plus, pour effet de suspendre l'éloignement de l'intéressé.
Recours devant le juge
Saisine du tribunal administratif
L'étranger dispose d'1 mois, à compter de la notification du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France, pour demander au juge administratif l'annulation de ces mesures et de la décision fixant le pays de renvoi.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris les décisions.
L'étranger, qui a formé un recours, ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire.
Il peut décider, si 2 ou plusieurs recours sont déposés contre le refus de séjour, l'OQTF et la décision fixant le pays de renvoi, qu'ils feront l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.
Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir des arguments juridiques. A défaut, il pourra être rejeté d'office par le président du tribunal.
Aide juridictionnelle
L'étranger peut demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle .
Il doit le faire au plus tard lors du dépôt de son recours.
Placement en rétention durant le recours
La saisine du juge n'empêche pas le placement en rétention administrative de l'étranger, passé le délai d'1 mois pour quitter volontairement la France.
Dans ce cas, le tribunal administratif a 72 heures, à compter de la notification qui lui est faite par l'administration sur le placement, pour statuer. Il se prononce, en principe, uniquement sur la légalité de l'obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le centre de rétention, sauf si l'affaire est prête à être jugée par le tribunal saisi en 1er lieu.
Si l'OQTF est annulée, la rétention prend fin et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué à nouveau sur son dossier.
Appel
En cas de rejet du recours par le tribunal administratif, il est possible de faire appel.
Le délai d'appel est d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué normalement dans la notification du jugement).
L'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. L'étranger peut donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Dernière mise à jour : Février 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
