Service public

Exécution de l'obligation de quitter la France

Exécution de la décision 

S'il n'y a ni contestation ni annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), celle ci peut être exécutée d'office par l'administration, passé le délai d'1 mois pour quitter volontairement la France. 

L'étranger peut être placé en rétention administrative. 

Il sera éloigné à destination : 

• de son pays, sauf s'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié en France ou si sa demande d'asile est encore en cours, 

• ou du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, 

• ou d'un autre pays dans lequel il peut être légalement admis. 

Cependant, une personne ne peut être éloignée à destination d'un pays si elle établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'elle y est exposée à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 

Assignation à résidence 

L'étranger, qui établit ne pas pouvoir regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, peut faire l'objet d'une assignation à résidence en France.  

Sanctions en cas de soustraction à l'éloignement 

La personne, qui se soustrait ou tente de se soustraire à son éloignement, peut être punie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans. 

La même peine est applicable à celle qui n'a pas présenté à l'administration les documents de voyage ou fourni les renseignements nécessaires à son éloignement ou qui a communiqué des informations fausses sur son identité. 

Le tribunal peut, en outre, prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée maximum de 10 ans. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008