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Principe
Le contrat de bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation).
Les dispositions qui suivent ne concernent pas les locations meublées qui ne sont régies que par le contrat écrit ou verbal qui lie le bailleur au locataire.
Versement
Le dépôt de garantie est versé au bailleur au moment de la signature du bail soit :
directement par le locataire,
par l'intermédiaire d'un tiers notamment sous forme d'une avance loca-pass accordée par un organisme du 1 % Logement.
Montant du dépôt
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :
Nature de la location
Montant du dépôt de garantie
Logement social conventionné
1 mois de loyer hors charges
Logement social non conventionné
2 mois de loyer hors charges
Logement privé conventionné (APL...)
Logement privé non conventionné
Logement-foyer
Logement soumis à la loi de 1948
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Révision du dépôt
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, succession,...) la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Aides au financement
Pour financer le dépôt de garantie le locataire peut solliciter :
une avance loca-pass auprès d'un organisme du 1 % Logement. Cette aide est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle prend la forme d'une avance gratuite sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt,
ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.
Litige
Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.
Pour toute information, s'adresser :
à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL),
à la direction départementale de l'équipement (DDE),
à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
Fixé chaque année par décret, il sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'execution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Son montant est valable pour l'année civile en cours. En 2009, il est fixé à 3,79 % (3,99 % en 2008).
Dernière mise à jour : Août 2009
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