Service public

Fonction publique d'Etat : congé pour validation des acquis de l'expérience

Principe 

Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier, à leur demande, d'un congé pour suivre des actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. 

Durée du congé 

Le congé ne peut excéder 24 heures de temps de service par an et par validation ; cette durée peut être fractionnée. 

Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, les bénéficiaires du congé peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (DIF). 

Financement par l'administration 

Ces actions de formation peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation. 

Dans ce cas, une convention est établie entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009