Service public

Quels sont les missions et les moyens des délégués du personnel ?

1- Les missions des délégués du personnel 

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les missions que le code du travail leur confie spécifiquement. 

Dans certains cas, ils exercent, en outre, les missions dévolues au comité d'entreprise, au Comité d'hygiène et de sécurité, au délégué syndical. 

Les missions spécifiques  

• Ils représentent le personnel (personnel permanent, personnel extérieur, intérimaire) auprès de l'employeur auquel ils font part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail. 

• Ils sont consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés). Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. 

• Ils peuvent faire des suggestions au comité d'entreprise sur l'organisation générale de l'entreprise. 

• Ils saisissent l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail et l'accompagnent, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise. 

• Ils saisissent l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et peuvent engager en cas de difficultés une action devant le conseil des Prud'hommes qui statue alors en référé. Il faut dans ce cas que le salarié concerné en soit préalablement averti, et qu'il ne soit pas opposé à cette action. 

Les missions supplétives  

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. 

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, et en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent les attributions économiques normalement dévolues au comité d'entreprise et participent à la gestion des activités sociales. 

• Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider la mise en place d'une délégation unique pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Le délégué du personnel, dans ce cas, assume les fonctions de membre du comité d'entreprise. 

2- Les moyens des délégués du personnel 

Pour exercer leurs missions, la loi reconnaît aux délégués du personnel différents moyens : 

• des réunions avec l'employeur : elles doivent se tenir au moins une fois par mois avec possibilité pour les délégués du personnel de se faire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. Les questions ainsi que les réponses (dans les 6 jours suivant la réunion) sont portées sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. 

• un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 20 heures dans cadre de la délégation unique du personnel, de 10 heures dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Ces heures sont considérées et payées comme temps de travail. 

• un local et un panneau d'affichage 

• un exemplaire de la convention collective de travail 

• l'accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...) 

• la liberté de déplacement dans l'entreprise (pendant les heures de délégations ou en dehors des heures de travail) et en dehors de l'entreprise (durant les heures de délégation). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009