Service public

Fonction publique territoriale : bilan de compétences

Principe 

Le bilan de compétences a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents en vue de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation. 

Les agents peuvent demander à bénéficier à cette occasion d'un congé. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, notamment avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de demander un congé de formation professionnelle : 

• les fonctionnaires, 

• les agents non titulaires, 

• les assistants maternels et familiaux, 

lorsqu'ils ont accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique. 

Durée du congé et rémunération 

La durée du congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail de l'agent. 

Il peut être fractionné et est rémunéré. 

Dépôt de la demande de congé 

La demande de congé doit être formulée 60 jours au moins avant la date de début du bilan. 

Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent. 

Ce dernier peut demander la prise en charge financière du bilan de compétences. 

Conditions d'octroi 

A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge financière du bilan. 

En cas de refus du congé, la décision doit être motivée. 

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service. 

L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP). 

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences ; cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. 

Participation au bilan de compétences 

A l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire. 

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant du bilan, si sa collectivité employeur en avait accepté la prise en charge. 

Un même agent ne peut prétendre qu'à 2 congés pour bilan de compétences au cours de sa carrière. 

Un 2ème congé ne peut être accordé que 5 ans après l'achèvement du 1er. 

Résultats du bilan 

Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l'employeur ou un tiers qu'avec l'accord de l'agent concerné. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008