Service public

Lors d'une demande de CNI ou de passeport pour un mineur, comment justifier de sa qualité de représentant légal ?

Si les parents sont mariés 

Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents. 

Si les parents ne sont pas mariés 

Il faut présenter : 

• un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur 

• ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale 

• ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale. 

Si les parents sont séparés 

Il faut présenter - si elle existe - la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation 

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers 

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. 

Si le mineur est sous tutelle 

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008