Service public

Droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

Principe 

Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent  la cumuler :  

• soit avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'AEEH  et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges sont les suivantes : 

  • aides humaines, 

  • aides techniques, 

  • aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'eventuels surcoûts dûs à son transport, 

  • aides spécifiques ou exceptionnelles, 

  • aides animalières. 

• soit avec le seul élément lié à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de cet élément de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH. 

Droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH 

Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH. 

Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaires de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

Ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH. 

Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Choix non exprimé 

Lorsqu'une personne qui perçoit déjà une prestation n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'AEEH. 

Décision d'attribution 

La décision d'attribution de la PCH appartient à la CDAPH.  

Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé. 

Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH. 

Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs. 

Date d'ouverture des droits 

Lorsque le bénéficiaire du complément d'AEEH obtient le cumul de l'AEEH et de la PCH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d'échéance du droit au complément d'AEEH. 

Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d'attribution de la PCH est fixée : 

• au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH, 

• ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH. 

Cette règle s'applique également pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'AEEH dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre de l'élément "aides humaines". 

Pour les personnes qui remplissent pour la 1ère fois les conditions d'attribution d'un complément de l'AEEH et de la PCH et qui déposent leur demande avant le 1er juillet 2008, la date d'ouverture des droits est fixée rétroactivement au 1er avril 2008. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008