Service public

Fonction publique : discrétion professionnelle

Qu'entend-on par obligation de discrétion professionnelle ? 

Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, ne doivent pas divulguer les informations, documents ou faits dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. 

Cette obligation vise à garantir le fonctionnement de l'administration en empêchant la divulgation d'informations relatives au service. 

Elle concerne tous les documents préparatoires, inachevés, etc., qui ne sont pas communicables en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. 

Elle peut être particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple. 

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ? 

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations, documents ou faits en cause. 

Les limites à cette obligation 

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique. 

Pour toute information, adressez-vous : 

• à la direction du personnel de votre administration, 

• à votre hiérarchie, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008