Service public

Droit à la participation des agents publics

Qu'entend-on par droit à la participation ? 

Les agents publics contribuent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans différentes instances consultatives : 

• à l'organisation et au fonctionnement des services publics, 

• à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, 

• à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. 

Quelles sont ces différentes instances consultatives ? 

• les Conseils supérieurs de la fonction publique, 

• les commissions administratives paritaires (CAP), 

• les comités techniques paritaires (CTP), 

• les comités d'hygiène et de sécurité (CHS). 

La participation à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs 

Définition 

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs ; elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles. 

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales. 

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations. 

Modalités d'organisation 

Dans la fonction publique d'Etat, l'action sociale est coordonnée par le Comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 

Certaines prestations sont communes à tous les ministères (le chèque vacance, par exemple), d'autres sont propres à chaque ministère. 

Leur gestion peut être déléguée à des organismes extérieurs, des mutuelles notamment. 

Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité décide librement de sa politique en matière sociale et des modalités de sa mise en oeuvre. 

L'action sociale peut ainsi être assurée par : 

• les collectivités elles-mêmes, 

• les centres de gestion, 

• les associations locales (notamment les comités des oeuvres sociales), 

• 2 associations nationales : 

  • le comité national d'action sociale (CNAS), 

  • le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS). 

Dans la fonction publique hospitalière, l'action sociale est principalement assurée par le comité des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), association agréée par l'Etat, à laquelle les établissements versent une contribution. 

Sa gestion est assurée par des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008