Service public

Comment s'effectue l'accueil en entreprise des élèves de moins de 16 ans ?

Qui est concerné ? 

Les entreprises sont autorisées à accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, lors de visites d'information, de séquences d'observation, de stages d'initiation ou d'application ou de périodes de formation. 

Attention : 

• l'âge des élèves et la classe où ils sont scolarisés déterminent les formes d'accueil possibles en entreprise, 

• les élèves doivent demeurer sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. 

1er cas : les visites d'observation 

Les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent organiser des visites d'information pour leurs élèves quel que soit leur âge et leur classe, dans le cadre de l'éducation à l'orientation. 

Mais ces visites ne doivent pas excéder deux jours consécutifs et elles sont soumises à des conditions strictes : les élèves ne peuvent ni accéder aux machines ou produits, ni procéder à des manipulations sur celles-ci... 

2ème cas : les séquences d'observation 

Inscrites dans le projet d'établissement d'un collège, des séquences d'observation (d'une durée d'une semaine au plus) peuvent être proposées à des élèves des classes de quatrième et de troisième pour les aider à préparer leur projet d'orientation. 

Les élèves peuvent, sous le contrôle de leur encadrement, participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil sans pouvoir accéder aux machines et aux produits. 

Autres cas : les autres formes d'accueil 

Dans le cadre d'un enseignement alterné ou professionnel, l'accueil en entreprise peut se traduire, pour des élèves d'au moins 14 ans, par un stage d'initiation ou d'application. Ces stages ne peuvent être organisés que pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre de formations de type alterné. 

Dans le cadre d'un enseignement professionnel, l'accueil en entreprise peut se traduire, pour des élèves d'au moins 14 ans, par une période de formation en milieu professionnel. Elles entrent dans le cadre de la formation à un diplôme technologique, professionnel en aidant l'acquisition d'un savoir faire spécifique. Dans certaines conditions (ils ne peuvent y accéder seuls), les élèves sont autorisés à utiliser les machines de l'entreprise. 

Convention d'accueil requise 

Le chef d'établissement ou le directeur d'école doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, qui précise, entre autres: 

• les objectifs pédagogiques des visites, séquences, stages, périodes de formation en milieu professionnel, 

• les élèves concernés et modalités d'organisation (calendrier, nature des tâches confiées aux élèves, conditions d'encadrement, suivi). 

Par clauses, le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés ou dans le cas de visites, à informer les membres de son personnel des dangers particuliers inhérents à la visite de l'entreprise Cette convention précise également les modalités de prise en charge des frais d'hébergement, de restauration, de transport et les modalités d'assurance. 

Visite médicale pour les élèves susceptibles de travailler sur des machines de production 

Une visite médicale est obligatoire pour les élèves susceptibles de travailler sur des machines de production lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel. 

Responsabilité civile du chef d'entreprise ou du responsable de l'organisme d'accueil 

Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer dans et hors de l'entreprise ou sur le trajet. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au secrétariat du collège ou du lycée de l'élève, 

• à l'inspection académique, 

• au Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004