Service public

Bourse d'enseignement d'adaptation pour les élèves handicapés

Principe 

Cette bourse peut être demandée pour tout élève de 6 à 16 ans : 

• qui rencontre des difficultés particulières de scolarisation, 

• et qui suit des enseignements d'appoint ou de rééducation complémentaire entraînant pour les parents des frais supplémentaires non pris en charge. 

Sont concernés les enfants inscrits à l'école primaire et au collège. 

Les élèves titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peuvent pas bénéficier de cette bourse. 

Attribution 

La bourse est accordée en fonction des ressources de la famille et des frais supplémentaires engagés. 

Elle est attribuée sur décision de l'inspecteur d'académie. 

Dossier de bourse 

Il peut être obtenu auprès de l'école ou du collège où est scolarisé l'enfant. 

La demande est à renouveler chaque année scolaire. 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée vers la mi-octobre. 

Montant et versement de la bourse 

Le montant de la bourse d'enseignement d'adaptation varie de 2 à 6 parts. 

Le montant annuel de la part est fixé à 27,33 EUR pour l'année scolaire 2009-2010 .  

La bourse est versée en 3 fois. 

Cumul avec d'autres bourses 

La bourse d'enseignement d'adaptation peut se cumuler avec la bourse nationale des collèges. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009