Service public

Fonction publique : protection fonctionnelle

Qu’entend-on par droit à la protection fonctionnelle ? 

L’administration est tenue de protéger ses agents contre : 

• les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer les préjudices susceptibles d’en être résulté, 

• les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service. 

Dans quels cas cette garantie est-elle mise en oeuvre ? 

Concernant la protection contre les menaces et violences 

Il doit y avoir un lien de causalité entre les fonctions exercées par l’agent concerné et les attaques dont il fait l’objet. 

Sont concernées, les attaques faites durant le temps de service mais aussi en dehors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité de fonctionnaire de l’intéressé. 

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias. 

Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, ... 

Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle. 

Concernant la protection contre les condamnations civiles ou pénales 

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions, l’administration employeur doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu’elles ont pour origine une faute de service. 

Si l’agent est en revanche condamné parce qu’il a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle. 

Ont été considérées par exemple : 

• comme une faute de service, le fait pour un agent d’entretien, d’avoir laissé sur le sol qu’il était chargé de nettoyer, une serpillère humide sur lequel un usager a glissé, 

• comme une faute personnelle, le fait pour un médecin d’avoir caché une erreur médicale à d’autres médecins chargés de la prise en charge d’un patient, suite à la dégradation de son état de santé du fait de cette erreur. 

En quoi consiste cette garantie ? 

L’administration doit prévenir les attaques contre ses agents : lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser. 

Elle doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet. 

Elle doit réparer les préjudices subis par les agents. 

Comment faire la demande de protection fonctionnelle ? 

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit, l’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008