Service public

Fonction publique : élections des représentants du personnel

Principe 

En application du droit à la participation, des représentants des personnels de la fonction publique siègent au sein d’organismes consultatifs : 

• les Conseils Supérieurs de la Fonction publique (CSFP), 

• les commissions administratives paritaires (CAP), 

• les comités techniques paritaires (CTP), 

• les comités d’hygiène et de sécurité (CHS). 

Selon les instances, les représentants des personnels sont : 

• soit élus par les agents publics, 

• soit désignés par les organisations syndicales. 

Fonctions publiques	CAP	CTP	CHS	CSFP
Hospitalière (FPH)	élus	élus	désignés par les OS	désignés par les OS
Etat (FPE)	élus	désignés par les organisations syndicales (OS)	désignés par les OS	désignés par les OS
Territoriale (FPT)	élus	élus	élus	désignés par les OS

Lorsque les représentants des personnels sont élus, c’est le scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle qui s’applique. 

Lorsqu’ils sont désignés par les organisations syndicales, les sièges sont répartis entre elles en fonction des résultats qu’elles ont obtenus aux élections aux CAP. 

Déroulement des élections 

Qui a la qualité d’électeur ? 

Sont électeurs : 

• aux CAP, les fonctionnaires titulaires, 

• aux CTP et CHS, les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents non titulaires. 

Selon les scrutins, les agents se trouvant dans certaines situations (en disponibilité, en congé de présence parentale, …) sont exclus. 

Qui est éligible ? 

Sont éligibles, les fonctionnaires remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales, sauf ceux : 

• bénéficiaires de certains congés de maladie (de longue durée), 

• qui se sont vus infliger une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions de plus de 15 jours), 

• frappés d'une des incapacités prévues par le code électoral (majeurs sous tutelle, personnes interdites de vote et d'élection suite à un jugement). 

Les différentes étapes électorales 

Les opérations électorales doivent être effectuées selon un calendrier précis. Ce calendrier varie selon le scrutin concerné. 

Affichage et révision des listes électorales 

Les listes des électeurs sont établies par l’administration et affichées avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation. 

Les agents qui constatent qu’ils ne figurent pas ou qu’ils figurent à tort sur la liste électorale peuvent formuler une réclamation auprès de l’administration. 

Lorsque la réclamation est justifiée, l’administration procède à la révision de la liste électorale. 

Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales 

Les listes doivent être déposées auprès de l’administration par les organisations syndicales. 

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. 

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un même suffrage. 

Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées à déposer des listes ; au second tour, toutes les organisations syndicales peuvent le faire. 

Si l'administration constate une irrégularité de la liste (candidats non éligibles, dépôt de la liste hors délai, …), elle en informe l’organisation syndicale concernée. 

Envoi du matériel électoral 

Les bulletins et enveloppes de vote sont établis, aux frais de l'administration. 

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents, aux frais de l'administration. 

Déroulement du scrutin 

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. 

Le vote peut avoir lieu par correspondance. 

Les bureaux de vote doivent disposer d’un nombre de bulletins et d’enveloppes de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. 

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats ; à défaut, le bulletin est nul. 

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats. 

Organisation d’un 2ème tour 

Un 2ème tour est organisé : 

• lorsqu’aucune liste n'a été déposée au 1er tour par les organisations syndicales représentatives, 

• ou lorsque le nombre des votants n’a pas atteint un certain pourcentage des électeurs inscrits (40 % dans la FPH et 50 % dans la FPT et la FPE). 

Calcul des sièges obtenus par chaque liste de candidats 

Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, il est procédé : 

• au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés, 

• au calcul du quotient électoral qui est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire. 

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral. 

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. 

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus. 

Durées des mandats 

Les représentants des personnels sont élus ou désignés pour : 

• 3 ans, dans la FPE, 

• 6 ans, dans la FPT, 

• 4 ans, dans la FPH. 

Leur mandat peut être renouvelé. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008