Service public

Prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés

Principe 

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. 

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance. 

Types de transport 

Plusieurs types de transport s'offrent aux élèves handicapés : 

• le transport collectif, 

• le transport individuel assuré par la famille, 

• le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers. 

Prise en charge 

Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). 

Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale. 

Montant de la prise en charge 

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général. 

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées. 

Conditions de prise en charge 

L'élève doit : 

• être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale), 

• présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Constitution du dossier 

Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé. 

Le dossier doit comprendre : 

• une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité, 

• une photocopie de l'emploi du temps, 

• un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli), 

• un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant. 

Autre cas de remboursement des frais 

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. 

 

Voir aussi :

Aides liées aux transports couvertes par la prestation de compensation

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007